Eurimag

Redevances de Droits d'auteurs en Belgique

EURIMAG, l’Association Européenne de groupes d’Imagerie, soutient le principe selon lequel les détenteurs de droits se doivent d’être équitablement indemnisés pour l’utilisation de leurs oeuvres.

La compensation équitable des détenteurs de droit doit cependant:

  • Ne pas affaiblir la compétitivité du marché belge
  • Ne pas pénaliser le consommateur belge en limitant le choix de produits et autres technologies qui lui sont proposés
  • Ne pas empêcher les produits de circuler librement au sein du marché intérieur européen

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13 EU Member States

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